CSO location - Sarl Cordavie | Conditions générales de location
Location de matériel de réception et vente de décoration à Bergerac
Location, matériel, réception, Bergerac, Dordogne, décoration, vaisselle, table, chaise
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Conditions générales de location

Article 1 : définition de la prestation de location La prestation de location est une mise à disposition de matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. Cette prestation exclue toutes autres interventions (mise en place des tables, chaises, vaisselle, débarrassage, remise en caisse,…). Toute manutention non prévue et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire au prix de 50 € TTC de l’heure.

Article 2 : tarifs Les tarifs sont établis pour la durée de location définie comme suit : En semaine : 48h d’utilisation non fractionnable Le week end : du vendredi matin au mardi suivant midi. Toute location ou retard de retour de matériel entraînera une augmentation de 30% du montant de la location par journée supplémentaire. Nos prix tarifaires s’entendent TTC, hors transport et hors assurances.

Article 3 : réservation, commande et dépôt de garantie La réservation ne sera acquise et considérée comme définitive qu’après les conditions suivantes : – signature du devis détaillé et accepté par le locataire et par CSO LOCATION – les présentes conditions signées, « lu et approuvé ». – un chèque d’arrhes de 30% du devis (encaissé). – un chèque de caution égal à 5 fois le montant de la location (non encaissé).

Article 4 : annulation et modifications Sauf cas de force majeure (décès, maladie grave,…), les arrhes sont non remboursables et conservées par CSO LOCATION à titre d’indemnités contractuelles irréductibles. Seul le chèque de garantie sera restitué ou détruit par CSO LOCATION. L’annulation partielle ou totale d’une commande fera l’objet d’une facturation totale si celle-ci intervient moins de 5 jours avant la sortie du matériel et de la moitié du montant de la commande pour les délais allant de 5 à 15 jours. Les commandes ne seront plus modifiables (sauf en ajout de matériel et sous réserve de disponibilité) dans un délais de 15 jours calendaires précédent la sortie du matériel.  

Article 5 : mise à disposition et restitution du matériel La mise à disposition du matériel se fait dans des emballages adaptés à chaque article. Un contrôle quantitatif et qualitatif sera effectué en présence du locataire ou d’une personne de son choix lors de la prise en charge du matériel ainsi qu’au retour de celui ci. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par CSO LOCATION seront les seuls pris en compte pour la facturation et aucune contestation du locataire ne pourra être admise. Hormis le matériel de cuisine qui doit être rendu propre, la vaisselle sera rendue non lavée mais vidée de tous déchets ou liquide et rangé dans son emballage d’origine. Les verres seront remis sur leurs pieds dans leurs boites d’origine. Toute vaisselle rendue non vidée des déchets ou liquide sera facturée double.

Article 6 : responsabilités et assurance La responsabilité et la garde matériel et juridique du matériel loué sont transférées au locataire lors de la mise à disposition. Le locataire assumera cette garde sous sa seule et entière responsabilité. Il souscrira à ses frais une assurance pour garantir sa responsabilité pendant la durée où il garde le matériel loué.

Article 7 : utilisation – détérioration – panne Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Il s’engage à ne faire subir aucune modification ou transformation du matériel. Concernant les appareils à alimentation électrique ou à gaz, le locataire reconnaît avoir la formation suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. De même il devra s’assurer d’avoir une installation conforme à la réglementation en vigueur et une puissance suffisante. Le matériel devra être utilisé dans des conditions normales d’utilisation. Le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué durant toute la durée de la location et de le protéger contre toute dégradation (vandalisme, intempéries, pluie, neige, vent, surcharge, gel, etc.…). Toute panne induite par un démontage et/ou tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire. Toutes réclamation en cas de non fonctionnement sera pris en compte jusqu’au samedi midi (réparation ou échange de matériel sous réserve de disponibilité). Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte et aucune indemnité ne sera réglée par CSO LOCATION au locataire en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire.

Article 8 : casse et manquant Il n’est pas permis au locataire de remplacer par ses propres moyens un article manquant ou cassé. Tout article manquant, cassé, perdu, volé, détérioré fera l’objet d’une facture complémentaire suivant tarif à la colonne « consigne ».

Article 9 : règlement Le solde de la commande sera payable deux semaines avant la prestation, lors de l’arrêt des modifications et encaissé après la prestation.

Article 10 : restitution de la caution Celle-ci ne sera restitué qu’après contrôle du matériel et régularisation de paiement en cas de détérioration, casse ou non respect des conditions de l’article 5.

Article 11 : clause attributive de juridiction Tout litige ne pouvant être réglé par accord amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bergerac.